Lorsque vous investissez dans l’immobilier et que votre but est de réaliser une opération d’achat revente, rien ne vous oblige à disposer d’un statut juridique particulier.
Néanmoins, il faut savoir qu’il y a un statut qui vous permet de vous protéger financièrement si jamais le projet tourne au vinaigre.
En effet, si vous investissez dans l’immobilier en tant que particulier, vous êtes tenu responsable des dettes et votre conjoint peut être concerné si votre statut matrimonial est basé sur l’indivision.
De plus, il est important de savoir qu’un professionnel sera moins taxé qu’un particulier sur les plus-values réalisées lors de l’opération d’achat revente.
Marchands de biens, Quel statut adopter ?
Lorsque vous souhaitez vous lancer en tant que marchand de biens, vous pouvez choisir entre deux statuts juridiques :
- Le régime d’auto entrepreneur/micro entreprise
La création d’une micro-entreprise est simple, toutes les démarches sont accessibles en ligne.
L’auto Entrepreneur bénéficie d’une comptabilité simplifiée, nul besoin de faire appel à un expert comptable pour la tenue de vous compte et pas besoin de faire valider vos comptes aussi.
Il est important de noter que votre responsabilité est similaire à celle d’un particulier, il n’y a pas de différenciation à faire entre votre patrimoine professionnel et le personnel.
Si vous avez un pépin, il faut savoir que votre patrimoine personnel est confondu et que si créance il y a, vos biens personnels pourront être saisis pour recouvrer vos créances.
De plus, il y a un réel frein au niveau du plafond de chiffre d’affaires : 176.200 euros de CA maximum. Au-delà de ce seuil vous devrez nécessairement passer en société.
Enfin, vous serez dans l’impossibilité de déduire vos charges ou de factures la TVA.
La solution la plus adaptée selon moi à l’activité de marchand de biens est d’opter pour une société commerciale.
Vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques :
- L’EURL ou la SASU pour une activité que vous gérer seul
- La SARL ou la SAS pour une activité à plusieurs.
Vous bénéficiez ici d’une différenciation entre votre patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
Cela veut dire qu’en cas de difficulté sur votre activité, les créances professionnelles n’affectent pas votre patrimoine personnel.
Votre responsabilité financière se limite à vos apports dans le capital social de l’entreprise
Vous allez également pouvoir facturer la TVA, déduire vos charges professionnelles et il n’y aura pas de plafond de verre pour votre chiffre d’affaire “sky is the limit” .
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