Il n’est pas toujours évident, voire même possible, d’installer une clôture dans son jardin. Quel que soit le type de clôture que vous souhaitez installer, son installation autour de votre terrain est réglementée. Dans certaines communes, il est même obligatoire de demander une autorisation préalable. C’est le cas des zones protégées ou des villes dont le PLU le prévoit.
Clôture : une déclaration préalable peut- être obligatoire
Les clôtures, qui servent à délimiter les terrains des maisons peuvent être de différents types, il peut s’agir de palissades en bois, de haies végétales, de grillages ou de murs. Il peut également s’agir de clôtures électriques. L’implantation d’une clôture est en principe dispensée de Déclaration Préalable (DP) ou de demande de Permis de Construire (PC) en mairie. Toutefois, dans certaines communes, la déclaration en mairie est obligatoire.
En effet, le code de l’urbanisme prévoit que les communes ou les collectivités compétentes pour élaborer un Plan local d’urbanisme (PLU) peuvent décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable. Le non-respect de l’obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que la destruction de la clôture. Pour savoir si son installation est soumise à déclaration, il convient de contacter directement la Mairie.
Une autorisation est indispensable dans les zones protégées
En dehors de l’obligation prévue par le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, la loi précise que l’installation d’une clôture doit être également déclarée dans certains cas particuliers. Une autorisation est notamment indispensable pour installer une clôture si le terrain se trouve à proximité d’un site ou d’un monument « inscrit » ou « classé », c’est-à-dire à protégé, et ce dans l’intérêt du patrimoine, d’un monument historique, d’un paysage ou de l’environnement.
Pour installer une clôture électrifiée, une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation doit également être déposée en mairie. De plus, l’électrification de la clôture doit être signalée par des panneaux spécifiques placés tous les 50 mètres. Le non-respect de l’obligation de déclaration entraîne des sanctions pénales et la destruction de la clôture en question.
Même sans déclaration préalable, il est important de respecter certaines règles
Même dans les communes où l’installation d’une clôture ne nécessite pas d’autorisation particulière, certaines règles doivent obligatoirement être respectées. Ces règles peuvent être définies par un Plan local d’urbanisme (PLU), une carte communale ou encore des usages locaux.
Dans tous les cas, une clôture ne doit jamais empiéter sur la propriété voisine. De plus, si la clôture se trouve en bordure d’une voie publique, un chemin par exemple, il peut exister une distance minimale à respecter. Le PLU peut aussi imposer, dans certains cas, la hauteur et la nature des matériaux à utiliser pour créer une clôture. Enfin, il peut exister un règlement spécifique si la clôture est installée dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de PLU. Quoi qu’il en soit, il vaut toujours mieux contacter sa mairie avant d’entreprendre ce genre de travaux pour s’assurer des règles à respecter.
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