Article 1. Application
1.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables de plein droit à toute personne physique ou morale qui commande une formation, ci-après « client » auprès de la société David Devila au capital de 1 000 Euros dont le siège social se situe au 5 Allée de tourny, 33000 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 828216051
Le service formation est joignable par courriel : info@daviddevila.com
Site internet : www.davidevila.com
1.2 La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2. Programme de formation
2.1 Le programme de formation est consultable à l’adresse suivante : https://www.daviddevila.com/formations-immobilier
Conformément à l’article L. 6353- 1 du code du Travail le programme de formation contient : – la nature des travaux demandés au client et le temps estimé pour les réaliser ; – les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation à distance ; – les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. – les délais dans lesquels l’organisme de formation intervient pour assister le stagiaire en vue du bon déroulement de la formation.
2.2 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
2.3 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service ;
- le service de réclamation
Article 3. Commande
Article 4. Tarifs
Article 5. Attestation de formation
5.1 Sous réserve bien entendu de la réalisation effective de la formation, une attestation de formation mentionnant l’intitulé de la formation, les dates et la durée effective de la formation sera délivrée à l’issue de la formation sur demande du client.
5-2 Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera à Bordeaux, dans le délai de 24h à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
Article 6. Droit de rétractation
A l’exception des personnes physiques qui entreprennent une formation à titre individuel et à leurs frais et qui dans le délai de quatorze jours à compter du premier paiement, peuvent se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, aucun droit de rétractation n’est applicable. Passé ce délai de 14 jours, aucune garantie n’est applicable. A noter toutefois, que si la personne ayant adhéré au programme, a consommé plus d’une minute du contenu de la formation, le droit de rétractation ne sera plus pris en compte. A noter que cette formation est un produit numérique et fournis des enregistrements audio et vidéo.
Article 7. Annulation du fait de l’organisme de formation
Article 8. Dysfonctionnements temporaires
Article 9. Facturation
Article 10. Prise en charge des frais de formation par un OPCA
Article 11. Protection des données personnelles
11.1 Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.
11.2 Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de David Garcia, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 12. Garantie conditionnelle
L’organisme de formation offre une garantie de remboursement du double du tarif de la formation si les objectifs promis dans la formation (100’000€ de plus-value encaissée ou latente) ne sont pas atteints par le stagiaire à l’issue des 15 mois après la première connexion à l’espace membre.
Pour que la demande de garantie par le stagiaire soit recevable, le stagiaire devra passer à l’action, avoir acheté un terrain et fait construire 2 maisons en ayant appliqué les critères et conseils expliqués dans chaque module.
Article 13. Contestations et litiges.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à Bordeaux.