Est-ce que ce document est obligatoire ?
Le propriétaire doit obligatoirement fournir un diagnostic ERP à son acheteur ou à son locataire si son bien est situé dans un secteur à risque, comme une zone de sismicité d’un niveau supérieur ou égal à 2, un périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), naturels (PPRN) ou miniers (PPRM), ayant fait l’objet d’une approbation ou d’une prescription préfectorale, ou une zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).
Il vous est possible de consulter l’arrêté préfectoral qui recense la liste des communes concernées par le diagnostic ERP directement dans votre préfecture (ou sur son site internet) ou à la mairie de la commune où se trouve le bien mis en location ou en vente.
Qui doit remplir l’ERP ?
Le propriétaire du bien en vente ou en location a la possibilité de compléter lui-même le document. Cependant, il est aussi possible de le faire compléter par un professionnel du diagnostic immobilier.
Le document est téléchargeable gratuitement en ligne, sur le site du Ministère chargé de l’environnement.
L’ERP doit être annexé à la promesse de vente (ou à l’acte de vente) ou au bail de location. Il doit être daté et signé par l’acheteur ou le locataire. Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver que l’ERP a bien été remis à l’acheteur ou au locataire.
S’il s’agit d’une cession immobilière, le propriétaire doit obligatoirement indiquer dans l’acte de vente si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique.
Dans le cadre d’une location, le propriétaire doit mentionner dans le bail le versement de cette indemnité pour sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire du logement, ou dont il a été lui-même informé.
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